Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Estimeur, accessible à l'adresse app.estimeur.com et installable sur l'écran d'accueil d'un téléphone ou d'un ordinateur.

Estimeur est éditée par VD ECOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 100 rue Pierre Babinot, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 934 531 542. Contact : contact@estimeur.com.

Utiliser Estimeur suppose d'accepter les présentes conditions. Les achats sont en outre régis par les conditions générales de vente, consultables à l'adresse app.estimeur.com/cgv.

Estimeur permet à un particulier d'obtenir une estimation indicative de son bien à partir des ventes publiées par l'administration (base DVF) et de ses propres déclarations, d'en affiner le calcul par des photos, et de préparer l'annonce de sa vente.

Le service s'utilise sans compte, en mode invité : un bien et une estimation, conservés uniquement dans le navigateur de l'appareil utilisé. Un compte gratuit porte jusqu'à trois biens, retrouvés sur tout appareil. Des services payants, décrits dans les conditions générales de vente, ouvrent des fonctions supplémentaires.

Estimeur ne détient pas de carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et n'intervient à aucun titre dans la transaction : elle ne négocie pas, ne rédige aucun mandat ni aucun acte, et ne reçoit aucun fonds lié à la vente.

Lorsqu'elle est proposée, la mise en relation avec une agence se fait à la demande expresse du vendeur, avec son consentement à la transmission de son dossier ; elle est et demeure gratuite pour le vendeur particulier.

Cette estimation est un avis de valeur indicatif, établi automatiquement à partir de données publiques et déclaratives. Elle ne constitue ni une expertise immobilière ni un avis de valeur opposable, et ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur quant au prix de vente effectif du bien.

Le vendeur reste seul juge du prix auquel il propose son bien. Les estimations dépendent de l'exactitude des informations déclarées : une information erronée produit une estimation erronée.

Le compte est réservé aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail dont vous avez l'usage et des informations exactes, et à garder votre mot de passe confidentiel : toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations, télécharger vos données ou effacer votre compte depuis « Mon compte ». L'effacement est définitif ; seules les pièces que la loi impose de conserver le sont, sans rien qui vous désigne.

En mode invité, vos données ne sont enregistrées que dans ce navigateur, sur cet appareil : elles ne sont ni sauvegardées ailleurs, ni récupérables si le navigateur les efface.

Vous garantissez être propriétaire des photos que vous ajoutez, ou être autorisé à les utiliser et à les diffuser, et que leur publication ne porte atteinte aux droits de personne.

Vous concédez à VD ECOM, pour la seule durée de votre utilisation et pour les seules finalités du service — estimation, préparation de l'annonce, et, si vous la demandez, transmission de votre dossier —, une licence non exclusive et gratuite sur ces photos. Elle prend fin à l'effacement de votre compte. Les photos sont analysées au vol : elles ne sont pas conservées sur nos serveurs.

Les textes d'annonce et les images produits pour vous vous appartiennent, sans restriction d'usage. Ni vos photos ni vos contenus ne servent à entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni à aucune fin commerciale de tiers, sans votre consentement exprès et distinct.

L'estimation de base est gratuite, dans les limites indiquées dans l'application. Les services payants, leurs prix, le droit de rétractation et ses exceptions sont décrits dans les conditions générales de vente. Les paiements sont traités par la plateforme Whop : aucune donnée de carte bancaire n'est collectée par Estimeur.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, consultable à l'adresse app.estimeur.com/confidentialite. Vous y trouverez les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits, que vous exercez directement depuis « Mon compte » ou en écrivant à contact@estimeur.com.

Le service doit être utilisé conformément à sa destination. Sont notamment interdits l'interrogation automatisée de l'application, le contournement des limites d'usage, et toute tentative d'accéder aux données d'autrui. En cas de manquement, l'accès peut être suspendu, après avertissement sauf urgence.

Estimeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans pouvoir les garantir de façon absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du prix de vente effectif d'un bien, ni d'une décision prise sur la seule foi d'une estimation indicative.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est présentée à votre connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser votre compte ; à défaut, vous gardez la possibilité de télécharger vos données et d'effacer votre compte. Chaque version reste consultable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@estimeur.com : une réponse vous est apportée sous trente jours au plus.

À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site]. Vous pouvez aussi saisir les juridictions compétentes.